Conditions Générales de Vente
Nom commercial : Noaku EI
SIRET : 99103768000014
Adresse : 70 rue des sablonnières, 59249 Aubers
Email : contact@noaku.fr
Site : www.noaku.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations photo et/ou vidéo réalisées par Noaku, auprès de particuliers, entreprises, collectivités et associations.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, sauf accord écrit particulier.
Article 1 – Objet
Noaku propose des prestations de captation photo et/ou vidéo dans les domaines suivants : événements publics ou privés, collectivités, entreprises, sport, équin et mariage (liste non exhaustive).
Toute commande vaut contrat et adhésion aux présentes CGV. Les documents externes (prospectus, échanges mails, réseaux sociaux…) n’ont qu’une valeur informative.
Article 2 – Commande
La réservation d’une prestation se fait exclusivement par rendez-vous (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du prestataire). Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, adresses, etc). Ce dernier pourra être signé numériquement via le contrat sous forme de PDF et retourné signé au prestaire par email à l’adresse contact@noaku.fr ou par voie postale en recommandé. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 15 jours suivants l’envoi du dit contrat, le prestataire ne s’engage pas à bloquer la date de la prestation.
Article 3 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix affichés dans le contrat sont toutes taxes comprises et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Ils comprennent les frais de déplacement en HDF uniquement, si le prestataire intervient à plus de 50km de son adresse, des frais de déplacement seront appliqués, la commande comprend les 2 rendez-vous préalable, le travail de prise de vue le jour de l’événement et le travail de post-production.
Un acompte de 30% sera demandé pour valider et réserver la commande. Il pourra être réglé par virement ou en espèce. Le solde (70%) sera payé par le client au plus tard à la date de rendu. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison de la commande, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des vidéos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Le taux des pénalités (par jour) de retard est égal à 14,5 % du solde à régler et peut etre demandé par le prestataire.
Article 3.1 – Prix : Dépassement de l’horaire du contrat
Le dépassement de l’horaire de prestation prévu en page 1 du contrat est de 100€ par heure, il est dû dès la première heure et devra être réglé avant la livraison finale.
Article 4 – Modification de la prestation
Toute demande de modification de la prestation sollicitée par le client, qu’elle intervienne avant ou après la livraison du travail final, devra être adressée par écrit au prestataire et fera l’objet d’un devis complémentaire si elle entraîne un travail supplémentaire.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute modification qui ne serait pas conforme à son style artistique ou à la nature du contrat initial.
Aucun changement ne sera intégré sans validation préalable écrite et signature d’un avenant par les deux parties.
Article 4.1 – Annulation ou report
Le prestataire ainsi que le client peuvent à tout moment annuler la prestation dans un délais de 8 mois maximum avant la date de l’événement, auquel cas l’acompte sera rendu dans sa totalité. L’annulation à moin de 8 mois de l’evenement est possible uniquement en cas de force majeure selon l’article 1218 du Code civil, et devra être transmit par courrier recommandé àl’adresse du prestataire, auquel cas l’acompte sera rendu dans sa totalité contre un justificatif formel.
Si le prestataire en charge n’est plus en mesure de réaliser la prestation le jour du mariage, il s’engage à envoyer une seconde équipe qualifié à cet effet.
Pour un report de la date de l’événement supérieur à 1 ans, les clients seront sujet à une potentielle augmentation des tarifs initialement prévu ci dessus, sauf cas de force majeure selon l’article 1218 du Code civil. Si le client refuse les conditions ci-dessus, il vous faudra annuler le contrat et les sommes engagées ne seront pas remboursées.
Article 5 – Réalisation de la prestation
Les prestations sont réalisées par le prestataire ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre entreprise de captation désigné en accord avec le client. Le prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il a pour obligation de mettre tous les moyens en oeuvre pour fournir des rendu de qualité, comme stipulé dans la commande.
En conséquence, les clients reconnaissent que les videos ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Le prestataire n’est pas responsable de l’organisation et de la communication entre les différents prestataires. La prestation sera réalisée aux nombres d’heures commandées selon le forfais et options choisis dans le contrat.
Article 6 – Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des vidéos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style artistique qu’ils souhaitent. Le prestataire ne devra pas être gêné durant sa prestation par des prestataires/photographe/vidéaste.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité à leur valeur d’achat. Les clients reconnaissent avoir engagé le prestataire en grande partie en raison de son style artistique auquel ils adhèrent. Ils lui laissent toute liberté pour réaliser le reportage selon sa seule inspiration.
Les clients s’engagent à tout mettre en oeuvre pour faciliter le travail du prestataire, comme par exemple (liste non limitative) :
→ Lui présenter avant les cérémonies les personnes de la famille proche ou toute autre personne que le Prestataire aurait à connaître pour la bonne exécution de sa prestation.
→ Lui indiquer les personnes à ne surtout pas oublié lors de la prestation
→ Lui expliquer, le cas échéant, les situations familiales délicates pour lui éviter de commettre des impairs.
→ La remise d’un “guide de l’événement” détaillant les moments clés spécifiques à ce mariage pour lesquels les clients souhaiteraient des vidéos, comme tout autre événement ou chronologie spécifique que le prestataire aurait à connaître. Dans ce cadre, la coopération d’une personne désignée par les clients pour aider le prestataire dans sa mission est souhaitée.
→ Prévoir au minimum un vrai repas chaud au dîner, le prestataire se donne le droit d’aller manger à l’extérieur si cette clause n’est pas respectée et de facturer en plus les frais que cela occasionnera.
→ Prévenir le DJ de ne pas utiliser de lasers durant la présence du prestataire. En cas de non-respect de cette consigne, le prestataire se réserve le droit de ne pas prendre de vidéo afin d’éviter la détérioration de son matériel.
→ Les clients acceptent ‘le droit de retrait’ du prestataire dans le cas où une situation durant sa prestation présenterait une situation telle que le non-respect de sa personne ou un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
→ Ne pas imposer des demandes supplémentaires hors devis
Toute demande ajoutée après signature du devis (ex : rushs supplémentaires, contenus non prévus, exigences supplémentaires) fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 7 – Obligations du prestataire
Le prestataire s’engage :
– A mettre toute son expérience et sa sensibilité artistique au service du reportage du mariage visé par le présent contrat.
– A réaliser son reportage avec toute la discrétion voulue et à mettre tous les moyens techniques en oeuvre pour mener la prestation à bonne fin dans le cadre de conditions de luminosité et météorologique normale.
– A filmer tous les événements spécifiques à ce mariage et toutes les personnes importantes, dès lors que ceux-ci lui auront été désignés.
– A fournir des supports de qualité professionnelle.
– En cas de perte, de vol ou de destruction de toutes les vidéos prises dans le cadre de ce contrat, le prestataire s’engage à restituer la totalité des sommes perçues au titre de sa prestation.
Article 8 – Post-traitement
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au prestataire et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le prestataire est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le client prend connaissance que la modification en profondeur et les retouches des vidéos ne sont pas comprises dans la prestation (exemple : ajouter ou supprimer une personne d’une vidéo, etc…). Tout post-traitement supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le prestataire qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire selon les tarifs en vigueur. Seules les vidéos traitées par le prestataire seront exploitables par les deux parties. Sauf autorisation spéciale, les clients ne pourront pas être présent dans les locaux du prestataire lors de la post-production des oeuvres.
Article 9 – Livraison
Le prestataire doit mettre tout en oeuvre pour la livraison des fichiers dans les meilleurs délais (maximum trois mois).
Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Le film est envoyé dans un premier temps au client par lien Youtube privé, les clients disposeront de deux sessions d’allers retours pour demander des modifications mineurs et adaptations. En cas de retour supplémentaire un nouveau devis sera adressé aux clients pour réaliser les changements demandés, basé sur 1/2 journée de travail à 250€.
Article 10 – Conservation des fichiers
Les fichiers sont conservés par Noaku pendant 1 ans à compter de la livraison.
Au-delà, aucune garantie de conservation n’est assurée.
Article 11 – Responsabilités
11.1 Conditions de prises de vues défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Concernant l’intérieur des locaux, en cas de manque d’espace, d’intérieur non optimisé pour l’accueil de beaucoup de personnes, de très mauvaises conditions de luminosité, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’une qualité ‘dégradée’ des vidéos. Aucun remboursement ne sera effectué.
11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident ou maladie grave, décès d’un proche). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation vidéo en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La prestation sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d’un mariage, le prestataire s’engage formellement à faire tout son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.3 Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel du prestaire ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le prestataire de remettre le travail demandé, ou en cas de perte ou de détérioration de toutes les vidéos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), en raison du temps de travail deja effectué par le prestataire, le client pourra prétendre à un remboursement de 50% du montant deja versé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’auteur d’une oeuvre jouit d’un droit de propriété exclusif dès sa création (article L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle). Le droit moral permet à l’auteur de jouir du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre (article L.121-1). Il s’agit d’un droit illimité, inaliénable et perpétuel. Même après cession des fichiers numériques, les fichiers restent la propriété intellectuelle du prestataire et ne sont en conséquence pas libres de droits.
Article 13 – Publicaion et communication
13.1 Communicaton du prestataire
Le prestataire se réserve le droit d’utiliser, les vidéos qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, rendez-vous client). Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat ou par email. Sans cette précision, le prestataire pourra utiliser automatique le film pour sa communication des sa livraison finale. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de vidéos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute vidéo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux) par le client pourra être utilisée par le prestataire.
Cependant, le prestataire ne doit en aucun cas divulguer les informations des clients comme leurs noms, leurs téléphones, leurs adresses postales ou toutes autres informations à caractère personnel mis à part leurs prénoms.
13.2 Publication du client
Le client détient les droits d’utiliser le film à des fins privées uniquement sauf accord préalable. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le prestataire. Toute utilisation personnelle d’une vidéo, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition) doit mentionner le nom de Noaku.production ou Antoine Da Rocha. Les livrable remis au client ne devront en aucun cas etre modifiés ou truqués.
En cas de publication publique, les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des oeuvres ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation du prestataire ni aux clients. Les 2 parties s’engagent à être solidaire l’un envers l’autre en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des oeuvres, par un tiers à son insu.
Article 14 – Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le prestataire s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 15 - Loi applicable
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville. En signant et en réglant l’acompte ou la totalité de la prestation, les clients acceptent tous les termes du contrat.
FAQ
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